Condition générales de vente, Top Pièces Electroménager
1. Définitions
2. Applications des CGV
3. Création d'un compte client
4. Processus d'achat
5. Prix & Modalités de paiement
6. Livraison
7. Droit de rétractation et formulaire
8. Mise en œuvre des garanties légales
9. Service Clients
10. Responsabilité
11. Droits de propriété intellectuelle
12. Médiation
Article 1 - Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Top Pièces Electroménager, Auto-entrepreneur, entreprise immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 510 400 765, dont le siège social est 4 passage des acacias 33380 Biganos.
L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Client : désigne toute personne qui commande des produits ou des Services sur le site Internet Top Pièces Electroménager.
Commande : désigne chaque acquisition d'un ou de Produit(s) par un client sur le site internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Produit : désigne les pièces détachées et accessoires électroménagers et de chauffe eau en vente sur le Site internet Top Pièces Electroménager.
Services & Aide : Désigne l'ensemble des prestations d'aide à la réparation proposées par Top Pièces Electroménager sur son site.
Site internet : désigne l'ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l'adresse URL Top Pièces Electroménager, édité par Top Pièces Electroménager. Le responsable de la publication est Mr Johann SOULA.
Service Clients : désigne l'ensemble des personnes en charge de traiter tout demande des clients, avant, pendant et après la commande passée sur le site internet Top Pièces électroménager.
Article 2 - Application des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de pièces détachées et accessoires pour appareils électroménagers, chauffage, chauffe eau.
Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 3 - Création d'un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 4 - Processus d'achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.
Le Client aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 - Prix & modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus TVA non applicable - Article 293B du CGI.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal, virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 221-1 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 - Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Le Client devra également transmettre ses réserves au service client du Vendeur par mail ou par téléphone. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Si le client a refusé par erreur le colis, a renseigné une adresse de livraison erronée ou incomplète, il pourra en demander le renvoi en s'acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais d'envoi devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le client est un consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit permet la rétractation, selon l'article l.221-18 et suivants de code de la consommation), tout produits à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état. Le client devra faire une demande de retour dans son espace client. La demande de retour devra être validée et autorisée par le site avant d'être réexpédiée par le client. Toute défectuosité ne pourra être imputée au vendeur. Si la demande de retour est effectué dans les 30 jours suivant la vente et que le produit est dans on intégralité et en parfait état, le site adressera un bon de retour. Ces dispositions s'appliquent uniquement pour une commande finalisée sur le site Top Pièces Electroménager. Elles excluent les commandes effectuées sur les marketplace, pour lequel le délai légal de rétractation de 14 jours s'appliquera.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Les délais de livraison annoncés sur le Site ne peuvent malheureusement pas être honorés dans le cas de forces majeures, telles que des intempéries, catastrophes naturelles, défaillance d'un transporteur, ...
Article 7 - Droit de rétractation & Formulaire
Préalablement à tout retour d'un produit ou rétractation d'un service, le Client devra notifier son intention de se rétracter.
Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception du produit. Ce délai est étendu à trente jours par le vendeur. Le client sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, sous trente jours à compter de la réception par le vendeur de la demande de remboursement. Ces dispositions s'appliquent uniquement pour une commande passée sur le site Top Pièces Electroménager.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état de revente. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser au Vendeur.
Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.
Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Pendant une période de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception du Produit, le Client pourra faire une demande de retour sur le Site, dans son espace client. Lorsque la demande de retour sera validée par le Site, celui-ci transmettra par courrier électronique un bon de retour.
En cas de retour sans accord, nous refuserons automatiquement le colis.
A réception du retour, le Vendeur accusera la bonne réception du colis par email envoyé au Client.
Le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.
Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Top Pièces Electroménager, 4 Passage des Acacias 33380 Biganos.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Commande n° :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 - Mise en œuvre des garanties Légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur s’engage à respecter ses obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur son site.
Garantie commerciale
Les produits bénéficient d’une garantie commerciale du Vendeur couvrant les défauts de conformité pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Garanties légales de conformité
La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacles aux bénéfices de la garantie légale de conformité mentionnée dans les articles suivants du Code de la consommation :
Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation
Aux termes de l’article L. 217-5 du Code de la consommation
Aux termes de l’article L.217-6 du Code de la consommation
Aux termes de l’article L. 217-12 du code de la Consommation
Aux termes de l’article L. 217-16 du code de la Consommation
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du Code civil), sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1641 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance.
- Lorsque le Client agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, dégradés, non utilisés dans les conditions normales d’usage par le Client ou toute autre personne non agréée par le fabricant dudit Produit.
Sont également exclues de la garanties les pièces détachées faisant l’objet d’une usure normale liée à leur utilisation par le Client.
L’état des piles fournies avec les Produits vendus n’est pas garanti. Aucune réclamation à ce sujet ne sera prise en compte par le Vendeur.
Les batteries ne seront pas garanties au-delà de la durée de garantie initiale fixée par le fabricant de ladite pièce.
Le remplacement des piles, des pièces d’usure et consommables ne sont pas couverts par les garanties.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que la mise en œuvre des garanties légales suppose que le Produit soit utilisé dans des conditions normales de fonctionnement. À cet égard, le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait de procéder à une lecture attentive des notices jointes aux Produits afin qu’ils fassent l’objet d’une utilisation conforme à leur destination, dans le respect des précautions élémentaires de sécurité. Le port d’équipements de protection individuels lors de l'installation des Produits est vivement recommandé. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d’une utilisation des Produits non conforme aux explications contenues dans les notices et documents fournis avec les Produits.
Article 9 - Service Clients
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique en utilisant la rubrique "Nous contacter" du Site ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 10 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou le Service permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
Les photographies et visuels de produits présentés sur le site n'ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits différents des visuels présents sur le site ou si ces dernières sont erronés ou incomplets.
Article 11 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site appartiennent au vendeur. Toute reproduction, représentation, contenus textuels, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s'apparente à de la contrefaçon.
Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Article 12 - Droits applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront avant toute action judicaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable.
Médiation de la consommation :
Conformément aux disposition du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Top Pièces Electroménager adhère au Service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis à vis de Top Pièces Electroménager, le service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.